Titres de Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement municipal applicable depuis le 1er novembre 2023.
Quatre situations mènent à un titre de commercialité. Choisissez la vôtre pour savoir quelles démarches vous attendent.
Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.
En savoir plusVous transformez des locaux d’activité en logements. La surface d’habitation créée est un titre que vous pouvez céder à un acquéreur.
Faire estimer mes m²Vous installez un cabinet, des bureaux ou une activité dans un logement. Ce changement d’usage peut lui aussi demander une compensation.
Décrire mon projetZone, surface, copropriété, budget : nous vérifions votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.
Estimer mon budgetTrois recherches d’acquéreurs et trois titres à céder, par zone. La zone grisée sur la carte est celle de l’annonce.
Annonces de démonstration. À remplacer par les mandats réels avant mise en ligne.
Choisissez un quartier sur la carte pour connaître sa zone et les titres qui peuvent le compenser.
Contours : Mairie de Toulouse, « Quartiers de démocratie locale », Licence Ouverte 2.0, données du 9 novembre 2026, tracé simplifié.
Titre de zone A uniquement. 1 Capitole · Arnaud Bernard · Carmes, 2 Amidonniers · Compans-Caffarelli, 3 Les Chalets · Bayard · Saint-Aubin, 4 Bonnefoy · Marengo, 6 Saint-Cyprien.
Titre de zone A ou B. 5 Saint-Michel · Le Busca · Empalot, 8 Minimes · Barrière de Paris, 10 Jolimont · Roseraie, 11 Guilheméry · Côte Pavée, 15 Croix-de-Pierre, 18 Lardenne · Basso-Cambo, 19 Casselardit · Cartoucherie, 20 Purpan · Saint-Martin du Touch.
Titre de zone A, B ou C. 7 Sept Deniers · Lalande, 9 Borderouge · Croix-Daurade, 12 Pont des Demoiselles · Montaudran, 13 Rangueil · Pech-David, 14 Saint-Simon · Lafourguette, 16 Arènes · Bagatelle, 17 Mirail · Reynerie · Bellefontaine.
Le règlement désigne les quartiers par leur ancien numéro (1.1 à 6.4). Nous confirmons la zone de votre adresse avant toute démarche.
par an sans autorisation de changement d’usage. Le numéro d’enregistrement reste obligatoire.
Sans compensationd’autorisation temporaire, renouvelable. Personnelle, elle s’éteint si le bien est vendu.
Sans compensationAutorisation définitive, attachée au logement et transmise avec lui.
Titre de commercialité requisdès le premier logement, où qu’il se trouve dans la commune.
Titre de commercialité requisSans autorisation : jusqu’à 50 000 € d’amende, et jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration. Source : Mairie de Toulouse.
La surface du titre doit être au moins équivalente à celle du logement. Le prix dépend de la zone du titre, pas de celle du logement.
Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Zone compatible, surface suffisante, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf dérogation.
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
Délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
C’est la preuve qu’une surface d’activité, bureaux ou commerce, a été transformée en logement. Cette surface créée peut compenser la transformation d’un logement en meublé de tourisme. Son propriétaire peut la céder à un tiers.
Les sociétés, dès le premier logement loué en courte durée. Les particuliers, à partir du troisième : les deux premiers peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire de deux ans, renouvelable.
Non. Un logement en zone A demande un titre de zone A. En zone B, un titre de zone A ou B. En zone C, un titre de n’importe quelle zone de la commune.
Une surface au moins équivalente à celle du logement à autoriser, pour un local de qualité comparable. Les locaux en rez-de-chaussée ne sont pas admis, sauf dérogation prévue par le règlement.
À l’issue des travaux dans le local transformé en logement. Les services de la mairie visitent les deux biens, puis délivrent l’autorisation. Elle est alors définitive et attachée à votre logement.
L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas. Nous vérifions ce point avant de proposer un titre.
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.
Téléphone : [VOTRE TÉLÉPHONE]
E-mail : [ADRESSE À CRÉER]
Adresse : [SIÈGE], Toulouse